Article 3 (Décret n° 2003-917 du 19 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers)

A l'article 1er du décret du 27 juin 1991 susvisé, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« A compter du 1er janvier 2004, la durée minimale de services militaires à prendre en compte pour l'appréciation du droit à l'indemnité de départ est portée à neuf ans. »