Article 47 (LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1))

La deuxième phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 3612-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Il n'est pas révocable et peut être renouvelé une fois. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.