Article 2 (Arrêté du 27 août 2003 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense)

Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés comme suit :
Mutation avec changement de résidence administrative (sans changement de résidence familiale) :
- ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 20 km et 39 km de la précédente : 8 300 EUR ;
- ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et 79 km de la précédente :
- ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 EUR ;
- ouvriers ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 11 500 EUR ;
- ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et 199 km de la précédente :
- ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 300 EUR ;
- ouvriers ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 300 EUR ;
- ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à 200 km au moins de la précédente :
- ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 400 EUR ;
- ouvriers ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 400 EUR.