Article 9 (Décret n° 2003-96 du 5 février 2003 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes)

L'alinéa premier de l'article 22 est modifié comme suit :
I. - Les termes : « des articles 14 (premier à sixième alinéa) » sont remplacés par les termes : « des articles 14 (premier à huitième alinéa) » ;
II. - La date du « 1er septembre 1997 » est remplacée par la date du « 1er juin 2001 ».