Article 2 (Décret n° 2002-1368 du 19 novembre 2002 adaptant certaines dispositions du code des marchés publics aux conditions particulières de la gestion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 716-3-31 du code de la santé publique est supprimée.