Article 2 (Décret n° 2003-148 du 17 février 2003 modifiant l'article 36 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte)

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.