Article 1 (Décret n° 2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Les quatre premiers alinéas de l'article 4 du décret du 31 mars 1967 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte deux grades :
- le grade d'administrateur ;
- le grade d'administrateur hors classe. »