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Article 1 (Arrêté du 18 août 2005 portant règlement de comptabilité)

Article 1 (Arrêté du 18 août 2005 portant règlement de comptabilité)


Les préfets de région, ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice pour les directions régionales des services pénitentiaires de Lyon, Rennes, Marseille, Toulouse et Lille, sont habilités à modifier par arrêté la sous-répartition entre les crédits de personnel et de fonctionnement délégués dans le cadre des dotations inscrites au chapitre 39-02 du budget du ministère de la justice. Cette modification ne peut avoir pour effet d'abonder les crédits de personnel.