Article 3 (Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations)

L'arrêté du 31 mars 1987 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 1er est supprimé ;
2° L'article 2 devient l'article 1er ;
3° L'article 3 devient l'article 2.