Article 9 (Décret n° 2002-1357 du 15 novembre 2002 relatif au congé de paternité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et des étudiants en médecine, en pharmacie et en odontologie)

Au 3° de l'article 10 du décret du 27 décembre 1999 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».