Article 1 (Arrêté du 27 décembre 2002 portant homologation des règlements n°s 2002-06 et 2002-07 du Comité de la réglementation comptable)

Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 12 décembre 2002 :
- n° 2002-06 relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité assumant un risque d'assurance, et
- n° 2002-07 relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et n'assumant aucun risque d'assurance, ni de réassurance, directement ou indirectement,
annexés au présent arrêté sont homologués.