Article 9 (Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires)

Au second alinéa de l'article 8, à l'article 11, au premier alinéa de l'article 12, aux premier et dernier alinéas de l'article 13, à l'article 14, au premier alinéa de l'article 15, à l'article 16 bis et au premier alinéa de l'article 24 du même décret, les mots : « troisième grade » sont remplacés par les mots : « deuxième grade ».