Article 7 (Décret n° 2003-142 du 21 février 2003 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires)

Au 2° de l'article 38 du même décret, les mots : « 5° de l'article 28 » sont remplacés par les mots : « 7° de l'article 28 ».