Article 9 (Décret n° 2002-1548 du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles 101 à 107 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes particulières aux stations)

Les abrogations prononcées par le II de l'article 3 du présent décret produisent effet à compter du 1er janvier 2003.