Article 2 (Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)

Les dispositions du 1° de l'article 1er ter du même arrêté sont remplacées par :
« 1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 6 300 EUR. »