Article 3 (Décret n° 2002-1497 du 20 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-238 du 19 mars 1996 relatif à l'agrément des produits cidricoles à appellation d'origine contrôlée)

Au second alinéa de l'article 11 du décret du 19 mars 1996 susvisé, l'expression : « le comité national des vins et eaux-de-vie » est remplacée par l'expression suivante : « le directeur ».