Article 1 (Arrêté du 24 décembre 2002 relatif aux taux et à l'utilisation de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers du bâtiment et des travaux publics)

Les taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers du bâtiment et des travaux publics sont fixés de la manière suivante :
- pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 %, à l'exception des entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la Nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives, pour lesquelles le taux est fixé à 0,08 % ;
- pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés : 0,30 %, à l'exception des entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la Nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives, pour lesquelles le taux est fixé à 0,10 %.