Article 2 (Décret n° 2002-1370 du 21 novembre 2002 modifiant le décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales)

Le septième alinéa de l'article 2 du décret du 31 décembre 2001 susvisé est complété par la phrase suivante : « Le premier mandat de l'ensemble des membres de la commission d'examen des pratiques commerciales expirera à la date du 27 mars 2005. »