Article 10 (Décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial)

Il est ajouté après l'article 4-6 du décret précité un article 4-7 ainsi rédigé :
« Art. 4-7. - Le secrétariat de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales. »