Article 2 (Arrêté du 24 mars 2003 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement)

La suspension du délai court de la date de saisine de la Commission européenne à la date à laquelle celle-ci notifie sa réponse.