Article 1 (Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route)

Au 1° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « punies uniquement d'une peine d'amende, à l'exclusion de toute peine complémentaire, » sont supprimés.