Article 3 (Arrêté du 24 décembre 2002 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Mayotte et leurs établissements publics)

Le chapitre et l'article budgétaires du budget voté par nature sont définis par l'instruction budgétaire et comptable M. 14 (tome II).