Article 14 (Décret n° 2005-1569 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils)

I. - L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Outre les cas prévus aux articles 9 et 12 du décret du 16 juillet 2004 précité, les administrateurs civils peuvent être détachés dès leur nomination dans le corps pour occuper un emploi de sous-préfet.
« Les services accomplis à ce dernier titre sont assimilés à des services effectifs dans le corps des administrateurs civils. »
II. - Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 16 juillet 2004 susvisé, après les mots : « de plein droit », sont ajoutés les mots : « et de celui du détachement dans les fonctions de sous-préfet prévu au premier alinéa de l'article 19 du décret du 16 novembre 1999 ».