Article 74 (Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés)

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions des articles 7 et 73, qui seront modifiées dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.