Le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 730 du 22 mars 1942 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 72, 76, 81 à 84, 87, 89, 94 et 96 ne sont pas applicables aux systèmes de transport public visés aux articles 4, 56 et 64 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés. »