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Article 3 (Arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées)

Article 3 (Arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées)


Les informations enregistrées concernent :
- l'identité des personnes incarcérées : nom, prénom, nom marital, sexe, date de naissance, commune de naissance (y compris ville à l'étranger), arrondissement de naissance, adresse à la libération, filiation (nom et prénom du père et de la mère), pays et département de naissance, département de résidence, nationalité, numéro de sécurité sociale, adresse domicile ;
- la situation familiale : célibataire, marié, veuf, concubin, divorcé, séparé, nombre d'enfants dont en détention ;
- l'incarcération : catégorie administrative, détenu déjà incarcéré, nombre d'affaires, mesures d'éloignement, mouvance, indication du statut DPS, suivi médical, handicap, établissement d'incarcération actuel, quartier d'affectation, numéro de dossier, établissements successifs, date et mode de sortie de l'établissement, numéro d'écrou, date d'écrou ;
- la situation pénale : catégorie pénale, juridiction à l'origine de la détention, titre de la détention, infractions de la peine en cours, mode de participation, famille statistique, procédure, date de première condamnation définitive, date de fin de peine, date de libération, nom du juge d'instruction, quantum de peine en cours, somme des quantums de peine, somme des remises de peine ;
- les statistiques : établissements par zone 13 000, établissements par SRPJ, capacité norme circulaire, capacité opérationnelle ;
- la situation professionnelle : qualification professionnelle, emploi occupé avant l'incarcération, niveau d'instruction, possession de la langue française, langue parlée.