Article 2 (Décision du 16 septembre 2002 portant délégation de signature)

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Brigitte Durantet et MM. Jean-Louis Méré et Yves Tabary, chefs de service.