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Article 5 (Arrêté du 29 août 2002 portant organisation de la direction des transports aériens de la direction générale de l'aviation civile)

Article 5 (Arrêté du 29 août 2002 portant organisation de la direction des transports aériens de la direction générale de l'aviation civile)


La sous-direction des affaires internationales prépare et met en oeuvre la politique française en matière de transport aérien international.
Elle est notamment chargée de la négociation des accords internationaux relatifs aux services aériens en liaison avec les autres ministères concernés, notamment le ministère des affaires étrangères, et contrôle l'application de ces accords.
Elle délivre les autorisations d'exploitation de services aériens aux compagnies aériennes étrangères exploitant des services aériens réguliers et non réguliers à destination ou au départ du territoire français.
Elle suit l'évolution du contexte international et, à ce titre, est l'interlocuteur des transporteurs aériens étrangers et français assurant des services aériens internationaux.
Dans le cadre de ses missions, elle participe aux travaux menés au sein d'organisations internationales et notamment l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).