Article 1 (Arrêté du 22 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)

Au c du A de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots entre parenthèses : « défense, économie, finances et budget, intérieur et décentralisation, relations extérieures et urbanisme, logement et transports » sont supprimés.