Article 63 (Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire))

L'article R. 241-23 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les mots : « les observations définitives arrêtées » sont remplacés par les mots : « le rapport d'observations définitives arrêté ».
II. - Il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
« Les réponses adressées à la chambre en application de l'article R. 241-16 sont jointes au rapport. »