Article 10 (Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire))

Au deuxième alinéa de l'article R. 122-2 du même code, les mots : « troisième alinéa de l'article L. 122-5 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 122-5 ».