Article 6 (Décret n° 2005-249 du 14 mars 2005 portant modification d'articles du code de la consommation relatifs au Conseil national de la consommation)

L'article D. 511-14 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 511-14. - En séance plénière, chaque collège vote séparément et par un vote global sur les travaux du Conseil national de la consommation réalisés au cours de l'année et validés par le bureau. »