Article 2 (Décret n° 2005-249 du 14 mars 2005 portant modification d'articles du code de la consommation relatifs au Conseil national de la consommation)

L'article D. 511-8 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 511-8. - Participent de plein droit aux travaux du Conseil national de la consommation les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation. »