Sont constatés conformes aux dispositions du titre Ier du décret du 2 mai 2002 susvisé les statuts de la Ligue nationale de rugby, créée par la Fédération française de rugby pour représenter, gérer et coordonner les activités à caractère professionnel conformément à l'article 14-II de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.