Article 3 (Décret n° 2002-1065 du 5 août 2002 relatif au transport de corps avant mise en bière et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))

Le second alinéa de l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le corps peut faire l'objet d'un nouveau transport dans les conditions définies par l'article R. 2213-7. »