La subdivision intitulée : « Dispositions générales » du livre V est remplacée par un livre VI intitulé et composé comme suit :
« LIVRE VI
« DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
« TITRE Ier
« DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
« TITRE II
« DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Chapitre II
« De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
« Chapitre III
« Des juridictions de jugement
« Chapitre IV
« De quelques procédures particulières
« Chapitre V
« Des procédures d'exécution
« Chapitre VI
« Du casier judiciaire
« Chapitre VII
« Des frais de justice
« TITRE III
« DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Chapitre II
« De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
« Chapitre III
« Des juridictions de jugement
« Chapitre IV
« De quelques procédures particulières
« Chapitre V
« Du casier judiciaire
« Chapitre VI
« Des frais de justice »