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Article 5 (Décret n° 2002-1119 du 2 septembre 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires)

Article 5 (Décret n° 2002-1119 du 2 septembre 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires)


Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.