I. - Le A de l'article 15 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « le nom commercial s'il en est utilisé un ; » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Le cas échéant, l'indication que la personne morale, dont le représentant légal a installé le siège social à son domicile, use de la faculté ouverte par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-11-1 du code de commerce ; »
c) Au 5°, les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « la société » ;
d) Au 9°, après les mots : « des associés », sont ajoutés les mots : « tenus indéfiniment ou » ;
e) Au premier alinéa du 10°, les mots : « renseignements relatifs à la » et « prévus au A (3°) de l'article 8 » sont supprimés ;
f) Au a du 10°, après les mots : « Directeurs généraux, », sont ajoutés les mots : « directeurs généraux délégués, » ;
g) Au premier alinéa du 11°, après les mots : « l'adresse du siège », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant leur représentant permanent » ;
h) Au troisième alinéa du 11°, après les mots : « le numéro », sont ajoutés les mots : « et le lieu » ;
i) Au quatrième alinéa du 11°, les mots : « leurs statuts, ainsi que » sont supprimés ;
j) Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° Le lieu et le numéro des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne. En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis à l'arrêté prévu à l'article 88 ; »
k) Il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° L'indication, le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, dont une copie est déposée en annexe au registre ; la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification. »
l) A l'avant-dernier alinéa du A, après les termes : « 1°, 2°, 7°, 10°, 11°, » sont ajoutés les termes : « , 13° ».