L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après la première phrase sont ajoutées les phrases ainsi rédigées :
« Il peut en outre, à la demande de l'un de ses membres, délibérer sur toute autre question relative au fonctionnement du registre et à l'application des dispositions législatives et réglementaires ayant des incidences sur ce fonctionnement. Le cas échéant, il peut faire appel à tout sachant sur une question particulière. »
2° Au troisième alinéa, après les mots : « tenue du registre conformément », sont ajoutés les mots : « à l'article L. 123-6 du code de commerce et » et les mots : « nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 88. ».