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Article 82 (LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)

Article 82 (LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)


A l'article 6 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, les mots : « de deux ans suivant la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « d'un an après la publication du décret prévu à l'article 3 ».