Article 81 (LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)

I. - A l'article 133-4 du code pénal, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « trois années ».
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003.