Article 80 (LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)

Les emprunts contractés par l'ERAP, dans le cadre de son soutien d'actionnaire à France Télécom, bénéficient, en principal et intérêts, de la garantie de l'Etat dans la limite de 10 milliards d'euros en principal.