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Article 118 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Article 118 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))


La loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat est ainsi modifiée :
1° A la fin du dernier alinéa de l'article 5, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2008 » ;
2° A la fin du dernier alinéa de l'article 6, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2008 » ;
3° Dans le premier alinéa de l'article 7, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2008 ».