Article 4 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

I. - Au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les mots : « cinq années suivantes » sont remplacés par les mots : « dix années suivantes ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux moins-values subies à compter du 1er janvier 2002.