Article 4 (Décret n° 2004-1434 du 23 décembre 2004 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels)

Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte du prix de revient des services proposés, les tarifs des prestations électroniques personnalisées mises en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr.