Article 7 (Décret n° 2005-364 du 18 avril 2005 relatif à l'adaptation, pour les hôpitaux des armées, des procédures d'autorisation prévues pour les établissements de santé, en application des articles L. 1235-7, L. 1245-8, L. 4211-11 et L. 5121-21 du code de la santé publique)

Il est ajouté à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du même code un article R. 1243-48 rédigé comme suit :
« Art. R. 1243-48. - Les dispositions de la présente section sont applicables aux hôpitaux des armées. »