Article 2 (Décret n° 2005-361 du 13 avril 2005 relatif au transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique et modifiant le code de l'urbanisme)

A l'article R.* 318-11 du même code, les mots : « au premier alinéa de l'article R.** 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 141-8 du code de la voirie routière ».