Article 2 (Arrêté du 4 octobre 2002 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »)

L'arrêté du 10 mai 1999 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.