A l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret du 2 juillet 1999 susvisé, les termes : « Elle assure la préparation et l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles » sont remplacés par les termes : « Elle assure la tutelle sur l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ».