Article 3 (Décret n° 2002-1419 du 2 décembre 2002 relatif à la définition de certains tabacs manufacturés et portant modification de l'annexe II au code général des impôts)

L'article 275 E bis de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
I. - Le 3° est supprimé.
II. - Il est créé un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le tabac susceptible d'être fumé en l'état, sans transformation industrielle ultérieure, autre que celui mentionné aux 1° et 2° et à l'article 275 E, quel que soit son mode de présentation. »